Code de la défense

Version en vigueur au 14/04/2021Version en vigueur au 14 avril 2021

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  • Article R1142-35

    Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

    Modifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 4

    En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.

  • Article R1142-36

    Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

    Modifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 4

    Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer.

    Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin.