Code de la défense

Version en vigueur au 14/04/2021Version en vigueur au 14 avril 2021

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  • Article D6123-1

    Version en vigueur du 14/04/2021 au 03/10/2024Version en vigueur du 14 avril 2021 au 03 octobre 2024

    Création Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.


    Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Mayotte, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
    Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.