Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article L263-1

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 15/06/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 15 juin 2025

    Modifié par Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 4

    La police des ports maritimes est régie en ce qui concerne la sûreté portuaire par les chapitres II et IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.


    Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.