Code de la santé publique

Version en vigueur au 02/04/2021Version en vigueur au 02 avril 2021

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  • Article R6152-929

    Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021

    Créé par Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1

    Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d'aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.

    Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens associés, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.