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Article L671-1
Version en vigueur du 18/03/2021 au 24/04/2024Version en vigueur du 18 mars 2021 au 24 avril 2024
Abrogé par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 20
Création Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 - art. 6L'article L. 218-25 du code de l'environnement n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021.