Code de l'énergie

Version en vigueur au 01/07/2021Version en vigueur au 01 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L284-11

    Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

    Création Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 1

    Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


    Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.