Code de commerce

Version en vigueur au 27/02/2021Version en vigueur au 27 février 2021

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  • Article R443-1

    Version en vigueur du 27/02/2021 au 09/10/2021Version en vigueur du 27 février 2021 au 09 octobre 2021

    Abrogé par Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1
    Création Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 5

    Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

  • Article D443-2

    Version en vigueur depuis le 27/02/2021Version en vigueur depuis le 27 février 2021

    Création Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 5

    Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :

    Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

    Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

    Œufs ;

    Miels.