Code général des impôts

Version en vigueur au 31/12/2020Version en vigueur au 31 décembre 2020

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  • Article 1012 quater

    Version en vigueur du 31/12/2020 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
    Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)

    I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.

    II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.


    Catégorie de véhicules selon

    le poids total autorisé en charge
    Minimum

    (en euros)
    Maximum

    (en euros)

    Inférieur ou égal à 3,5 tonnes
    30
    38

    Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes
    125
    135

    Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes
    180
    200

    Supérieur à 11 tonnes
    280
    305

    III.- Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules de collection.


    Conformément à l'article 69 VI C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.