Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/01/2021Version en vigueur au 01 janvier 2021

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  • Article R344-36

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 17


    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

    1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino, de contrevenir aux articles R. 344-18, R. 344-23 et R. 344-28 ;

    2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir à l'article R. 344-31 ;

    3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-19, R. 344-21, R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33.