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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles R210-1 à R252-1)
Article R22-10-38
Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article R22-10-39
Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 22-10-62.