Code de l'environnement

Version en vigueur au 01/01/2021Version en vigueur au 01 janvier 2021

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  • Article R543-73

    Version en vigueur du 01/01/2021 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2022

    Modifié par Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 1

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :

    1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44 à R. 543-45 ;

    2° De ne pas présenter la déclaration de conformité ou la documentation technique mentionnées à l'article R. 543-49 dans les délais et conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;

    3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51.


    Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article R543-74

    Version en vigueur depuis le 16/10/2007Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

    1° Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation ;

    2° Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer le contrat prévu à l'article R. 543-67.