Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 01/05/2021Version en vigueur au 01 mai 2021

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  • Article R253-1

    Version en vigueur du 01/05/2021 au 31/07/2025Version en vigueur du 01 mai 2021 au 31 juillet 2025

    Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.


    Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R. 611-1, R. 611-2, R. 614-1, R. 631-1 et R. 632-1 à R. 632-10.