Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 01/05/2021Version en vigueur au 01 mai 2021

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  • Article R653-2

    Version en vigueur du 01/05/2021 au 17/07/2024Version en vigueur du 01 mai 2021 au 17 juillet 2024

    Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.


    Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant de

    Au titre I

    R. 610-1

    R. 611-1 à R. 613-7

    R. 614-1
    Application de plein droit

    R. 615-1 à R. 615-5

    Au titre II

    R. 621-1 à R. 621-3

    R. 621-5 à R. 622-1

    Au titre III

    R. 630-1

    R. 631-1 à R. 632-1

    R. 632-3 à R. 632-10

  • Article R653-3

    Version en vigueur depuis le 01/05/2021Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

    Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

    Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

    1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;

    2° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

    3° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.