Code de l'environnement

Version en vigueur au 27/12/2020Version en vigueur au 27 décembre 2020

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  • Article L612-1

    Version en vigueur du 27/12/2020 au 12/03/2021Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 12 mars 2021

    Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 31

    Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.

    L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.

    L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

  • Article L612-2

    Version en vigueur depuis le 19/07/2005Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005

    Modifié par Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 18 (V) JORF 19 juillet 2005

    Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 612-1 sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.