Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 01/05/2021Version en vigueur au 01 mai 2021

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  • Article L157-1

    Version en vigueur du 01/05/2021 au 18/07/2025Version en vigueur du 01 mai 2021 au 18 juillet 2025

    Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.


    Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant de

    Au titre I

    L. 110-1 à L. 110-6

    Au titre II

    L. 121-7 à L 121-18

    L. 123-1
    Application de plein droit

    Au titre III

    L. 131-1 à L. 131-4
    Application de plein droit

    Au titre IV

    L. 140-1

    L. 141-1 à L. 141-9

  • Article L157-2

    Version en vigueur depuis le 01/05/2021Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

    Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.


    Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
    1° A l'article L. 140-1, les références aux 3° et 4° de l'article L. 142-1 et aux articles L. 142-2 à L. 142-5 sont supprimées ;
    2° A l'article L. 141-2, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.


    Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.