Article D212-11
Version en vigueur du 01/01/2021 au 05/04/2021Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 05 avril 2021
Modifié par Décret n°2019-144 du 26 février 2019 - art. 1
Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles
Article D212-12
Version en vigueur du 01/01/2021 au 05/04/2021Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 05 avril 2021
Modifié par Décret n°2019-144 du 26 février 2019 - art. 1
Le certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.
Chaque mention est créée après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
-soit dans le cas de création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.Article D212-13
Version en vigueur du 01/01/2021 au 05/04/2021Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 05 avril 2021
Modifié par Décret n°2019-144 du 26 février 2019 - art. 1
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang et de second rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au I de l'article L. 6323-6 du code du travail.
Article D212-14
Version en vigueur du 01/01/2021 au 08/11/2024Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 08 novembre 2024
Modifié par Décret n°2019-144 du 26 février 2019 - art. 1
Le certificat professionnel est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont :
-une est transversale quelle que soit la mention ;
-trois sont spécifiques à la mention.Article D212-15
Version en vigueur du 01/01/2021 au 08/11/2024Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 08 novembre 2024
Modifié par Décret n°2019-144 du 26 février 2019 - art. 1
Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent :
1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;
2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle.Article D212-17
Version en vigueur du 01/01/2021 au 08/11/2024Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 08 novembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-979 du 6 novembre 2024 - art. 6
Modifié par Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 9Le recteur de région académique désigne les jurys, les préside ou en délègue la présidence, et délivre les diplômes dans les conditions prévues par arrêté conformément à l'article D. 212-19.