Code du tourisme

Version en vigueur au 09/12/2020Version en vigueur au 09 décembre 2020

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  • Article L443-2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2027

    Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.



    L'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales est devenu l'article L. 2572-58 du même code (se reporter à l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007).

  • Article L443-3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Les règles relatives aux personnes assujetties à la taxe de séjour dans les communes de Mayotte sont prévues au II de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.



    L'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales est devenu l'article L. 2572-58 du même code (se reporter à l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007).

  • Article L443-4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire à Mayotte sont fixées au III de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.



    L'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales est devenu l'article L. 2572-58 du même code (se reporter à l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007).

  • Article L443-5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.