Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 09/12/2020Version en vigueur au 09 décembre 2020

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  • Article L562-3

    Version en vigueur du 09/12/2020 au 23/02/2022Version en vigueur du 09 décembre 2020 au 23 février 2022

    Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46

    Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    Dispositions applicablesDans leur rédaction
    Titre Ier
    L. 110-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 111-2 et L. 111-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 112-1 à L. 112-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 112-6 à L. 112-15Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 113-4Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 113-12Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 113-13Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 114-1 à L. 114-5Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 114-5-1Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 114-6 à L. 114-9Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 114-10Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 114-11Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    Titre II
    L. 120-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 121-1 et L. 121-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 122-1 et L. 122-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 123-1 et L. 123-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 124-1 et L. 124-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    Titre III
    L. 131-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 132-1 à L. 132-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-1 et L. 134-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-31Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-33Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
    L. 134-34Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-35Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

  • Article R*562-4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

    Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    		DANS LEUR RÉDACTION
    R.*132-4 à R.*132-7
    		Résultant du décret n° 2015-1342

  • Article R562-5

    Version en vigueur du 21/01/2019 au 19/04/2021Version en vigueur du 21 janvier 2019 au 19 avril 2021

    Modifié par Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 2

    Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

    Titre Ier

    R. 112-4 et R. 112-5

    		Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 112-9-1 et R. 112-9-2

    		Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

    R. 112-11-1 à R. 112-11-4

    Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

    R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

    R. 113-5 à R. 113-11

    		Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 114-9-1 à R. 114-9-8
    Résultant du décret n° 2019-31

    Titre III

    R. 134-3 à R. 134-30

    		Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 134-32

    		Résultant du décret n° 2015-1342

  • Article D562-5-1

    Version en vigueur du 21/01/2019 au 14/05/2023Version en vigueur du 21 janvier 2019 au 14 mai 2023

    Modifié par Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 3

    Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 113-14
    Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019

    D. 114-12 à D. 114-15
    Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018