Code de l'environnement

Version en vigueur au 09/12/2020Version en vigueur au 09 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L181-28-2

    Version en vigueur du 09/12/2020 au 25/08/2021Version en vigueur du 09 décembre 2020 au 25 août 2021

    Création LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 53

    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3.