Code de la commande publique

Version en vigueur au 09/12/2020Version en vigueur au 09 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L3425-1

    Version en vigueur depuis le 09/12/2020Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

    Création LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

    Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.


    Dispositions applicables

    Dans leur rédaction

    L. 3411-1 à L. 3411-7