Code de la commande publique

Version en vigueur au 09/12/2020Version en vigueur au 09 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L2726-1

    Version en vigueur depuis le 09/12/2020Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

    Créé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

    Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.


    Dispositions applicables

    Dans leur rédaction

    L. 2711-1 à L. 2711-8