Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 16/10/2020Version en vigueur au 16 octobre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L1824-1

    Version en vigueur depuis le 16/10/2020Version en vigueur depuis le 16 octobre 2020

    Création Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 2

    I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    L. 1116-1

    la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019


    II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”.