Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/06/2021Version en vigueur au 01 juin 2021

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  • Article D847-2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Création Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2

    Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3, arrondie à l'euro supérieur.

  • Article D847-3

    Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021

    Création Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 1

    Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.


    Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.