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Article D2123-29
Version en vigueur du 21/08/2020 au 17/07/2022Version en vigueur du 21 août 2020 au 17 juillet 2022
Création Décret n°2020-1072 du 18 août 2020 - art. 1
I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :
POPULATION (HABITANTS)
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE
De 1 à 99 habitants
72 €
De 100 à 499 habitants
87 €
De 500 à 1 499 habitants
102 €
De 1 500 à 2 499 habitants
117 €
De 2 500 à 3 499 habitants
133 €
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2151-2.