Code de l'éducation

Version en vigueur au 03/08/2020Version en vigueur au 03 août 2020

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  • Article D338-23

    Version en vigueur depuis le 20/12/2006Version en vigueur depuis le 20 décembre 2006

    Création Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 20 décembre 2006

    Les personnes de nationalité étrangère et les Français non francophones, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire français, peuvent se voir délivrer par le ministre chargé de l'éducation nationale un diplôme initial de langue française, qui leur est réservé.

    Le diplôme initial de langue française sanctionne un niveau de connaissance de la langue intitulé "niveau A1.1".

    Les épreuves conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française comprennent une épreuve de compréhension orale, une épreuve de compréhension écrite, une épreuve de production orale et une épreuve de production écrite. Le contenu de ces épreuves est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

  • Article D338-26

    Version en vigueur du 03/08/2020 au 27/12/2020Version en vigueur du 03 août 2020 au 27 décembre 2020

    Modifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 2

    France Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

  • Article D338-27

    Version en vigueur depuis le 03/08/2020Version en vigueur depuis le 03 août 2020

    Modifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 2

    Le directeur général de France Education international dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire.

  • Article D338-28

    Version en vigueur depuis le 02/09/2019Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019

    Modifié par Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 11

    Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

  • Article D338-29

    Version en vigueur depuis le 20/12/2006Version en vigueur depuis le 20 décembre 2006

    Création Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 20 décembre 2006

    Le jury du diplôme initial de langue française est composé, outre son président, d'au moins deux membres.

    Le président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi les personnels d'inspection du ministère de l'éducation nationale. Les autres membres du jury sont désignés parmi les personnels enseignants selon la même procédure.

  • Article D338-30

    Version en vigueur depuis le 03/08/2020Version en vigueur depuis le 03 août 2020

    Modifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 2

    Le directeur de France Education international désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.

    Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la délibération du jury.

    Les notes obtenues à une session ne peuvent être conservées pour une session ultérieure.

  • Article D338-31

    Version en vigueur depuis le 20/12/2006Version en vigueur depuis le 20 décembre 2006

    Création Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 20 décembre 2006

    La délivrance du diplôme initial de langue française résulte de la délibération du jury, qui est souverain.

    Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir obtenu, à la fois, une note au moins égale à 35 sur 70 aux seules épreuves orales et une note finale égale ou supérieure à 50 sur 100 à l'ensemble des épreuves écrites et orales.

  • Article D338-32

    Version en vigueur du 03/08/2020 au 07/12/2020Version en vigueur du 03 août 2020 au 07 décembre 2020

    Modifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 2

    Les articles D. 351-28, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.

    L'autorité administrative compétente est le directeur de France Education international. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.