Code du travail

Version en vigueur au 30/07/2020Version en vigueur au 30 juillet 2020

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  • Article R8115-5

    Version en vigueur du 30/07/2020 au 19/03/2023Version en vigueur du 30 juillet 2020 au 19 mars 2023

    Modifié par Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 3

    Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.