Code du travail

Version en vigueur au 30/07/2020Version en vigueur au 30 juillet 2020

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  • Article R1262-18-1

    Version en vigueur depuis le 30/07/2020Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020

    Création Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 1

    Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4, l'employeur complète, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1, en utilisant le télé-service “ SIPSI ”, avec les éléments suivants :

    1° La durée de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I de l'article L. 1262-4 pour une durée d'au plus six mois supplémentaires ;

    2° Le motif de la prorogation.


    Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports qui restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret.