Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 25/07/2020Version en vigueur au 25 juillet 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 25/07/2020Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

    Modifié par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 2

    Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.


    Modification effectuée en conséquence des articles 1er-I et 9-II de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.