Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
1
Assignation
18,09 €
2
Signification de décision de justice
25,53 €
3
Signification des autres titres exécutoires
25,53 €
4
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer
25,53 €Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Délai de référence
Tarif majoré
1
Assignation
24 heures
89,28 €
2
Signification de décision de justice
24 heures
89,28 €3 Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection 48 heures 41,66 €
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
VersionsLiens relatifs
Code de commerce
Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations (Articles A444-11 à A444-12)