Sous-section 4 : Transaction (Article R224-72)

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- Livre II : Milieux physiques (Articles R211-1 à R229-102)
  - Titre II : Air et atmosphère (Articles R221-1 à R229-102)
    - Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (Articles R224-1 à R224-73)
      - Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers (Articles R224-68 à R224-73)
        Sous-section 4 : Transaction (Article R224-72)
        Article R224-72

Article R224-72
Version en vigueur depuis le 12/06/2020Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Création Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 - art. 1
L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

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