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Partie réglementaire (Articles R1110-1 à D6431-75)
Article R4151-19
Version en vigueur depuis le 06/06/2020Version en vigueur depuis le 06 juin 2020
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20.