Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 22/05/2020Version en vigueur au 22 mai 2020

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  • Article R2563-1

    Version en vigueur depuis le 22/05/2020Version en vigueur depuis le 22 mai 2020

    Modifié par Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 3

    Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sauf mention contraire, les dispositions des articles R. 2331-1, R. 2331-4 et R 2334-4 à R. 2334-9.