Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 20/03/2020Version en vigueur au 20 mars 2020

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  • Article R214-137

    Version en vigueur depuis le 20/03/2020Version en vigueur depuis le 20 mars 2020

    Modifié par Décret n°2020-274 du 17 mars 2020 - art. 1

    Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.