Article D525-1
Version en vigueur depuis le 14/02/2020Version en vigueur depuis le 14 février 2020
Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 150 euros.
Article D525-2
Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
République
Française
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