Code du travail

Version en vigueur au 07/02/2020Version en vigueur au 07 février 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R4822-1

    Version en vigueur depuis le 07/02/2020Version en vigueur depuis le 07 février 2020

    Modifié par Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

    La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.