Article R741-9
Version en vigueur du 01/04/2020 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 avril 2020 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 2Pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-17 en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
République
Française
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