Article R761-9
Version en vigueur du 01/04/2020 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 avril 2020 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 2Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 151-1 à R. 151-17
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019
République
Française
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