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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
Article 1635 bis N
Version en vigueur du 01/01/2020 au 26/04/2020Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 26 avril 2020
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 172
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.