Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/04/2020Version en vigueur au 01 avril 2020

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  • Article R151-16

    Version en vigueur du 01/04/2020 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 avril 2020 au 01 janvier 2024

    Création Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

    Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité et d'autorisation prévues respectivement aux articles R. 151-4 et R. 151-5.

  • Article R151-17

    Version en vigueur depuis le 01/04/2020Version en vigueur depuis le 01 avril 2020

    Création Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

    Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.