Code des transports

Version en vigueur au 30/12/2019Version en vigueur au 30 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L1804-1

    Version en vigueur depuis le 30/12/2019Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

    Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 245

    En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à l'article L. 1803-1, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser l'intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique.

  • Article L1804-2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2019Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

    Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 245

    Les aides appelées “ passeport pour la mobilité en stage professionnel ” et “ passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ” prévues respectivement aux articles L. 1803-5-1 et L. 1803-6 peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les Etats ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle. La liste des Etats ou territoires concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget.