Article R271
Version en vigueur du 01/01/2020 au 20/11/2020Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 20 novembre 2020
Modifié par Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 7
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
-le titre III ;
-les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.
Article R272
Version en vigueur du 01/01/2020 au 20/11/2020Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 20 novembre 2020
Modifié par Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 7
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;
-les chapitres V et VI ;
-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.