Code de l'environnement

Version en vigueur au 27/12/2019Version en vigueur au 27 décembre 2019

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  • Article R422-66

    Version en vigueur depuis le 27/12/2019Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

    Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5

    La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58.

  • Article R422-67

    Version en vigueur depuis le 05/08/2005Version en vigueur depuis le 05 août 2005

    La superficie de la réserve ne peut être inférieure à un dixième de la superficie totale du territoire de chasse de l'association.

    Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.

  • Article R422-68

    Version en vigueur depuis le 05/08/2005Version en vigueur depuis le 05 août 2005

    L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.