Code des transports

Version en vigueur au 27/12/2019Version en vigueur au 27 décembre 2019

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  • Article L5762-1

    Version en vigueur du 27/12/2019 au 13/03/2020Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 13 mars 2020

    Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 135 (V)

    Les dispositions du livre II, à l'exception de celles des chapitres Ier à IV du titre III et de la sous-section 3 de la section 1 et de la section 3 du chapitre II du titre IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

    L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

  • Article L5762-4

    Version en vigueur depuis le 27/12/2019Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

    Créé par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 143

    Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.