Article L5753-1
Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.Article L5753-2
Version en vigueur du 09/08/2015 au 30/06/2020Version en vigueur du 09 août 2015 au 30 juin 2020
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 22 (V)
Les dispositions des articles L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3, L. 5343-1 à L. 5343-23 et L. 5344-1 à L. 5344-4, L. 5351-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L5753-3
Version en vigueur depuis le 04/11/2012Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012
Créé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 14
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.
Article L5753-4
Version en vigueur depuis le 27/12/2019Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
L'article L. 5311-3 s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels consenties dans les limites administratives des ports maritimes relevant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
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