Article 826
Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/09/2025Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2025
Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818.
République
Française
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