Code de la défense

Version en vigueur au 13/12/2019Version en vigueur au 13 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L6331-1

    Version en vigueur depuis le 13/12/2019Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019

    Création Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.


    Pour l'application du présent code en Polynésie française :
    1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
    2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
    3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
    4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
    5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".