Code électoral

Version en vigueur au 30/06/2020Version en vigueur au 30 juin 2020

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  • Article L451

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2026

    Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 7

    Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

    1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

    2° (Abrogé)

    3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

  • Article L453

    Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

    Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

    Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

  • Article L454

    Version en vigueur du 30/06/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 30 juin 2020 au 01 janvier 2026

    Abrogé par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50
    Modifié par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14

    Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.