Code électoral

Version en vigueur au 30/06/2020Version en vigueur au 30 juin 2020

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  • Article L567-1 A

    Version en vigueur depuis le 30/06/2020Version en vigueur depuis le 30 juin 2020

    Création LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 13

    Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.


    Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.