Article D755-9-7
Version en vigueur du 23/11/2019 au 17/04/2021Version en vigueur du 23 novembre 2019 au 17 avril 2021
Création Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 4
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019Article R. 755-9-8
Version en vigueur du 30/11/2019 au 25/11/2022Version en vigueur du 30 novembre 2019 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 4Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
R. 551-1 à R. 551-3
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
République
Française
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