Code monétaire et financier

Version en vigueur au 23/11/2019Version en vigueur au 23 novembre 2019

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  • Article D753-8

    Version en vigueur du 23/11/2019 au 25/11/2022Version en vigueur du 23 novembre 2019 au 25 novembre 2022

    Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
    Modifié par Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 4

    I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

    D. 341-1

    		Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

    D. 341-2 à D. 341-4

    		Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019

    D. 341-5 à D. 341-8

    		Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

    II.-Pour l'application de l'article D. 341-2, au 3°, le membre de phrase : “ ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ” est supprimé.

    Pour l'application de l'article D. 341-4, au premier et au second alinéas, les mots : “ et les sociétés de capital-risque ” sont supprimés .

  • Article D753-9

    Version en vigueur du 23/11/2019 au 25/11/2022Version en vigueur du 23 novembre 2019 au 25 novembre 2022

    Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
    Modifié par Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 4

    I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

    D. 341-9 à D. 341-11
    Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

    D. 341-12
    Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019

    D. 341-13 à D. 341-15
    Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005


    II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10 n'est pas applicable.

    Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : “ numéros SIREN ”, sont ajoutés les mots : “ ou numéros équivalents ” .